Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 12 octobre 2026.

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1. Définitions

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société YOUR DREAM SCHOOL (ci-après la « Société »), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840 726 475, dont le siège social est 3, villa de la Faisanderie 75016 Paris, France. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 06 60 64 19 57, son adresse de courrier électronique est contact@yourdreamschool.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR8484072647500014.

La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.yourdreamschool.fr/ (ci-après le « Site »). Le Site est hébergé par OVH: 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

1.2. Le directeur de la publication est Monsieur Adam GIRSAULT.

1.3. La Société propose au client (ci-après le « Client ») la fourniture d’un ou plusieurs packages de services relatifs à la préparation d’étudiants en vue de l’intégration dans des établissements d’enseignement supérieur (ci-après les « Services »).

Plus précisément, la Société accompagne les Clients dans les différentes étapes du processus d’admission et la constitution de dossiers de candidatures dans des établissements d’enseignement supérieur.

Il est précisé que seule une personne majeure peut contracter et accepter les présentes. Dans le cas d’un étudiant mineur qui souhaiterait recevoir les Services de la Société, il est indiqué que seul un représentant légal pourra s’engager dans le cadre des présentes.

2. Application et opposabilité des CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande de Services (ci-après la « Commande ») passée par le Client.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

2.3. La validation de la Commande par le biais de la signature du formulaire d’inscription vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. Commande de Services

3.1. Les Services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans l’offre du ou des service(s) n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.

3.2. Le Client indique à la Société par tout moyen et notamment par échange d’emails, sans que cela soit limitatif, le ou les Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande sur demande auprès de la Société.

3.3. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix du ou des Services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant qu’il ne soit procédé à l’acceptation de sa Commande par la Société.

3.4. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en signant le formulaire d’inscription.

3.5. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

3.6. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande.

3.7. Il est précisé au Client que dans l’hypothèse où les conditions de candidature dans les universités cibles venaient à être modifiées postérieurement à la date d’inscription du Client, aucun remboursement ne sera effectué et la Commande ne sera pas annulée.

4. Prix et conditions de paiement de la Commande

4.1. Les prix sont mentionnés en euros toutes taxes comprises dans le formulaire d’inscription communiqué par la Société.

4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande sur le devis, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

4.3. La Commande des Services est payable en euros, par virement bancaire ou par carte bancaire. Le paiement par carte est traité par un prestataire de paiement agréé ; la Société ne conserve aucune donnée de carte. Tout autre moyen de paiement doit faire l’objet d’un accord écrit préalable de la Société.

4.4. Le paiement est exigible en totalité au jour de la Commande, sauf échéancier convenu par écrit entre la Société et le Client. Lorsqu’un échéancier est convenu, il figure sur le devis ou sur la facture et précise le nombre d’échéances, leur montant et leurs dates.

4.5. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

4.6. Par ailleurs, le Client bénéficie d’un remboursement total du prix payé dans le cas où il ne recevrait aucune offre conditionnelle de la part d’une des cinq universités auxquelles il aurait candidaté dans le cadre des programmes de Bachelor dans une université au Royaume-Uni. Cette offre de remboursement n’est applicable que dans le cas où le Client a effectivement candidaté dans cinq université validées par la Société et en respectant les délais, à savoir avant le 15 janvier de l’année en cours.

En outre, le refus volontaire d’un Client d’accepter une offre dans l’une de ces universités n’ouvre pas droit à un remboursement.

5. Mise à disposition des Services

5.1. Le ou les Services(s) proposé(s) par la Société peuvent être fournis dans le monde entier.

5.2. La Société s’engage à mettre à disposition des Clients les Services commandés dans le délai indiqué dans le récapitulatif de la Commande.

5.3. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans les présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète founiture du ou des Service(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées qui pourrait intervenir entre la Commande et la fourniture des Services, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email Service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de fourniture du Service.

La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention.

6. Service Client

6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

6.2. Le Service Client de la Société est accessible pendant les heures de bureau en utilisant les coordonnées suivantes :

• téléphone (non surtaxé) : 06 60 64 19 57
• email : contact@yourdreamschool.com
• courrier : YOUR DREAM SCHOOL 3, Villa de la Faisanderie 75016 PARIS

7. Obligations du Client

7.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

7.2. Le Client est parfaitement informé qu’il est soumis à une obligation de collaboration et coopération avec la Société, sans quoi la Société ne peut garantir qu’elle sera en mesure de fournir les Services de la façon la plus optimale possible.

7.3. Par ailleurs, le Client doit vérifier qu’il respecte les critètes d’éligibilité et d’admission dans les établissements d’enseignement supérieur qu’il convoite. La Société ne pourra être tenue responsable dès lors qu’un Client ne pourrait in fine postuler dans un établissement de son choix.

7.4. Le Client est informé qu’il lui appartient d’engager toutes les formalités administratives d’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur. La Société n’assure aucunement ces démarches.

7.5. En outre, le Client s’engage à utiliser le Site et toutes les ressources fournies par la Société de manière conforme aux instructions de la Société.

7.6. Le Client convient qu’il n’utilise le Site et toutes les ressources fournies par la Société que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

• D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
• D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits et services à des tiers.
• De dénigrer le Site et/ou les produits et services ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

7.7. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès aux ressources partagées en ligne notamment et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

8. Droit de rétractation

8.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation des présentes et de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

8.2. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 3, villa de la Faisanderie 75016 Paris ou par courriel à contact@yourdreamschool.com.

8.3. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

8.4. Le Client est invité à indiquer le motif de rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son ou ses produit(s).

8.5. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Service(s) qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

8.6. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour une dépréciation du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

8.7. Nonobstant ce qui précède, le Client est informé qu’il ne peut bénéficier du droit de rétractation pour les biens et services sur-mesure ainsi que pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

9. Responsabilité

9.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

9.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

9.3. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

9.4. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

9.5. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement.

9.6. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

9.7. Il est précisé que la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture des Services et qu’en aucun cas elle ne saurait garantir une quelconque admission dans un établissement d’enseignement supérieur.

9.8. Nonobstant ce qui précède, pour les candidatures à des programmes de Bachelor déposées via la plateforme UCAS auprès d’établissements d’enseignement supérieur au Royaume-Uni, si le Client ne reçoit d’offre conditionnelle d’aucune des cinq universités auprès desquelles il a déposé sa candidature, la Société lui rembourse la totalité du prix payé, dans les conditions prévues à l’article 4.6 des présentes CGV.

10. Données personnelles · Cookies · Sécurité

10.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

10.2. Dans le cadre de la fourniture du ou des produit(s), la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

• Adresse email
• Prénom
• Nom
• Adresse postale
• Date de naissance
• Pays
• Mot de Passe
• Données de consommation

10.3. À cet effet, le traitement des données des Clients est consigné dans un registre ad hoc en application des dispositions légales applicables.

10.4. La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :

• Fourniture du ou des produit(s) sur le Site ;
• Gestion des Commandes ;
• Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
• Information sur la Société, les produits et services, et sur les activités de la Société ;
• Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
• Elaboration de statistiques ;
• Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
• Gestion des impayés et du contentieux.

10.5. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’achèvement des finalités poursuivies.

10.6. Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

10.7. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

10.8. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

10.9. Obligations des Clients :

• Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
• Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

10.10. En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu :

• L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
• L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération ;
• Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
• La nature de l’opération ;
• Les date et heure de l’opération ;
• L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui-ci l’a fourni.

10.11. En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d’un compte, à savoir :

• Au moment de la création du compte : l’identifiant de cette connexion ;
• Les nom et prénom ou la raison sociale ;
• Les adresses postales associées ;
• Les pseudonymes utilisés ;
• Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
• Les numéros de téléphone ;
• Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

10.12. Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP du Client afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.

10.13. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante : contact@yourdreamschool.com.

10.14. Cookies et outils statistiques

10.14.1. Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible d’utiliser des cookies.

10.14.2. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.

10.14.3. Le Client se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :

• des finalités précises des cookies utilisés;
• de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau;
• et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

10.14.4. Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

10.14.5. Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

• si le Client se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
• ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

10.15. Sécurité

10.15.1. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

11. Propriété intellectuelle

11.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

11.2. Le nom et la marque YOUR DREAM SCHOOL, les logotypes, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

11.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

11.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

11.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

12. Newsletter

12.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

12.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des produits ou services analogues à ceux commandés.

12.3. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

13. Loi applicable et attribution de juridiction

13.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

13.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

13.3. Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

13.4. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Formulaire de rétractation

À l’attention de :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.