Conditions Générales de Vente - yourdreamschool.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 12 avril 2021.

DÉFINITIONS
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont
proposées par la société YOUR DREAM SCHOOL (ci-après la « Société »), entreprise unipersonnelle
à responsabilité limitée au capital de 1.000 euros, inscrite au Registre du commerce
et des sociétés de Paris sous le numéro 840 726 475, dont le siège social est 3, villa
de la Faisanderie 75016 Paris, France. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 06 60
64 19 57, son adresse de courrier électronique est contact@yourdreamschool.com et son
numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR8484072647500014.
La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://yourdreamschool.fr/ (ciaprès
le « Site »). Le Site est hébergé par OVH: 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
1.2. Le directeur de la publication est Monsieur Adam GIRSAULT.
1.3. La Société propose au client (ci-après le « Client ») la fourniture d’un ou plusieurs
packages de services relatifs à la préparation d’étudiants en vue de l’intégration
dans des établissements d’enseignement supérieur (ci-après les « Services »).
Plus précisément, la Société accompagne les Clients dans les différentes étapes du processus
d’admission et la constitution de dossiers de candidatures dans des établissements
d’enseignement supérieur.
Il est précisé que seule une personne majeure peut contracter et accepter les présentes.
Dans le cas d’un étudiant mineur qui souhaiterait recevoir les Services de la Société, il est
indiqué que seul un représentant légal pourra s’engager dans le cadre des présentes.
APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans
lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente aux Clients.
Elles s’appliquent donc à toute commande de Services (ci-après la « Commande ») passée
Conditions Générales de Vente
YOUR DREAM SCHOOL
INTéGREZ L’UNIVERSITé DE VOS RÊVES
par le Client.
2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant
la passation de sa Commande.
2.3. La validation de la Commande par le biais de la signature du formulaire d’inscritpion
vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les
CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.
2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation
expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être
portée à sa connaissance.
2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque
disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à
se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
COMMANDE DE SERVICES
3.1. Les Services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande
exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans l’offre du ou des service(s)
n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.
3.2. Le Client indique à la Société par tout moyen et notamment par échange
d’emails, sans que cela soit limitatif, le ou les Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder
à tout moment au récapitulatif de sa Commande sur demande auprès de la Société.
3.3. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Services que le
Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix du
ou des Services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de
corriger d’éventuelles erreurs avant qu’il ne soit procédé à l’acceptation de sa Commande
par la Société.
3.4. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation
de sa Commande en signant le formulaire d’inscription.
3.5. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de
paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de
manière irrévocable.
3.6. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant
les éléments du récapitulatif de sa Commande.
3.7. Il est précisé au Client que dans l’hypothèse où les conditions de candidature
dans les universités cibles venaient à être modifiées postérieurement à la date d’inscription
du Client, aucun remboursement ne sera effectué et la Commande ne sera pas annulée.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
4.1. Les prix sont mentionnés dans le formulaire d’inscription en euros et hors
taxe et toutes taxes comprises qui est communiqué par la Sociét é.
4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande sur le
devis, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et
valide ses coordonnées et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes
taxes comprises.
4.3. La Commande des Services est payable en euros. La totalité du paiement
doit être réalisée au jour de la Commande par le Client par chèque, espèces ou par virement
bancaire sauf condition contraire négociée entre la Société et le Client.
4.4. En cas de paiement en plusieurs fois, le Client est informé que l’échéancier
est au plus de trois mois avec trois versements maximum. Dans ce cas, le Client devra tout
de même adressé la totalité du paiement par chèque lors de son inscription.
4.5. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/
ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas
de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client
à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative
à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
4.6. Par ailleurs, le Client bénéficie d’un remboursement total du prix payé dans
le cas où il ne recevrait aucune offre conditionnelle de la part d’une des cinq universités
auxquelles il aurait candidaté dans le cadre des programmes de Bachelor dans une université
au Royaume-Uni.
Cette offre de remboursement n’est applicable que dans le cas où le Client a effectivement
candidaté dans cinq université validées par la Société et en respectant les délais, à savoir
avant le 15 janvier de l’année en cours.
En outre, le refus volontaire d’un Client d’accepter une offre dans l’une de ces universités
n’ouvre pas droit à un remboursement.
MISE à DISPOSITION DES SERVICES
5.1. Le ou les Services(s) proposé(s) par la Société peuvent être fournis dans le
monde entier.
5.2. La Société s’engage à mettre à disposition des Clients les Services commandés
dans le délai indiqué dans le récapitulatif de la Commande.
5.3. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans les
présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète founiture du ou des
Service(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement
de coordonnées qui pourrait intervenir entre la Commande et la fourniture des Services,
en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email Service client. A défaut, en cas de retard
et/ou d’erreur, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en
cas de défaut de fourniture du Service.
La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Services est due au fait
d’un tiers en dehors de son intervention.
SERVICE CLIENT
6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation,
le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à
ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
6.2. Le Service Client de la Société est accessible pendant les heures de bureau
en utilisant les coordonnées suivantes :

téléphone (non surtaxé) : 06 60 64 19 57
email : contact@yourdreamschool.com
courrier : YOUR DREAM SCHOOL 3, Villa de la Faisanderie 75116 PARIS

OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
7.2. Le Client est parfaitement informé qu’il est soumis à une obligation de collaboration
et coopération avec la Société, sans quoi la Société ne peut garantir qu’elle sera
en mesure de fournir les Services de la façon la plus optimale possible.
7.3. Par ailleurs, le Client doit vérifier qu’il respecte les critètes d’éligibilité et d’admission
dans les établissements d’enseignement supérieur qu’il convoite. La Société ne
pourra être tenue responsable dès lors qu’un Client ne pourrait in fine postuler dans un
établissement de son choix.
7.4. Le Client est informé qu’il lui appartient d’engager toutes les formalités administratives
d’inscription dans les établissements d’enseignement supérieur. La Société
n’assure aucunement ces démarches.
7.5. En outre, le Client s’engage à utiliser le Site et toutes les ressources fournies
par la Société de manière conforme aux instructions de la Société.
7.6. Le Client convient qu’il n’utilise le Site et toutes les ressources fournies par la
Société que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le
Client convient de s’abstenir :

D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de
toute manière incompatible avec ces CGV.
De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder
sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler,
désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de
découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie
du Site.
De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou
de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances
ou détériorant les fonctionnalités du Site.
D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus
ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée
au Site.
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou
de revendre ou de tenter de revendre les produits et services à des tiers.
De dénigrer le Site et/ou les produits et services ainsi que la Société sur les
réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
7.7. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte
pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer
son accès aux ressources partagées en ligne notamment et prendre toutes mesures
incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation,
le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation des présentes et
de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalité.
8.2. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier
sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier
de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout
moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 3, villa de
la Faisanderie 75116 Paris ou par courriel à contact@yourdreamschool.com.
8.3. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation,
quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception
de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
8.4. Le Client est invité à indiquer le motif de rétractation, afin d’aider la Société
à améliorer son ou ses produit(s).
8.5. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Service(s) qui a
ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de
paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément
d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas
de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus
tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de
rétractation de sa Commande.
8.6. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est
informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour une dépréciation
du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant
de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques
et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.
8.7. Nonobstant ce qui précède, le Client est informé qu’il ne peut bénéficier du
droit de rétractation pour les biens et services sur-mesure ainsi que pour la fourniture
d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé
après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
RESPONSABILITÉ
9.1. La Société met en oeuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la
fourniture, dans des conditions optimales, de Service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant
en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution
de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au
Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un
cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée,
elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages
indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
9.2. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par
la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou
de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
9.3. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles
ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée
comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs
contenus.
9.4. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut
en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations
diffusées sur ces sites internet.
9.5. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue
responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou
la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les
courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit
exhaustive, la copie du ticket de paiement.
9.6. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment
des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles
sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
9.7. Il est précisé que la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans
le cadre de la fourniture des Services et qu’en aucun cas elle ne saurait garantir une quelconque
admission dans un établissement d’enseignement supérieur.
9.8. Nonobstant ce qui précède, en ce qui concerne les candidatures en programme
Bachelor via la plateforme UCAS dans les établissements d’enseignement
supérieur au Royaume-Uni, la Société s’engage à ce que le Client soit admis dans au moins
un établissement d’enseignement supérieur. Dans le cas contraire, la Société s’engage à le
rembourser dans les conditions de l’article 4 des présentes.
DONNEÉS PERSONNELLES · COOKIES · SÉCURITÉ
10.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et
prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des
données personnelles des Clients.
10.2. Dans le cadre de la fourniture du ou des produit(s), la Société collecte des
données personnelles des Clients et notamment les données suiva ntes :

Adresse email
Prénom
Nom
Adresse postale
Date de naissance
Pays
Mot de Passe
Données de consommation
10.3. À cet effet, le traitement des données des Clients est consigné dans un registre
ad hoc en application des dispositions légales applicables.
10.4. La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les
finalités suivantes :
Fourniture du ou des produit(s) sur le Site ;
Gestion des Commandes ;
Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation… ;
Information sur la Société, les produits et services, et sur les activités de la
Société ;
Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
Elaboration de statistiques ;
Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;
Gestion des impayés et du contentieux.
10.5. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont
conservées pour la durée strictement nécessaire à l’achèvement des finalités poursuivies.
10.6. Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial
de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.
10.7. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de
coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
10.8. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière
adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la
confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées
ou communiquées à des personnes non autorisées.
10.9. Obligations des Clients :
Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux
sont valides, à jour et adéquates ;
Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à
la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer
à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.
10.10. En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation
et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué
à la création d’un contenu mis en ligne, le Client est informé que l’hébergeur du Site
a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des
contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un contenu :
L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération
;
Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert
des contenus ;
La nature de l’opération ;
Les date et heure de l’opération ;
L’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération lorsque celui- ci l’a fourni.
10.11. En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur
doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou
de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d’un contrat
(Commande) par le Client ou lors de la création d’un compte, à savoir :
Au moment de la création du compte : l’identifiant de cette conn exion ;
Les nom et prénom ou la raison sociale ;
Les adresses postales associées ;
Les pseudonymes utilisés ;
Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
Les numéros de téléphone ;
Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le
modifier, dans leur dernière version mise à jour.
10.12. Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse
IP. Dès lors qu’un Client navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP du Client afin
d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité du Client sur le Site afin de s’assurer
que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions
Générales de Vente figurant sur le Site.
10.13. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier
1978, les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi
qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées
et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l’adresse email suivante :
contact@yourdreamschool.com.
10.14. COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES
10.14.1. Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible
d’utiliser des cookies.
10.14.2. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre
2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines
informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique.
Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site. Un
message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite
accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant
les Clients.
10.14.3. Le Client se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :
Å| des finalités précises des cookies utilisés;
Å| de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en
cliquant sur un lien présent dans le bandeau;
Å| et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies
sur son terminal.
10.14.4. Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque du Client,
le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
10.14.5. Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies
ne seront pas effectués :
Å| si le Client se rend sur le Site (page d’accueil ou directement sur une autre
page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être
en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
Å| ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer
les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.
10.15.SECURITÉ
10.15.1. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette
fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système
d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système
d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute
mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants
du Code pénal.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le
droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de
propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble
de ces droits est réservé pour le monde entier.
11.2. Le nom et la marque YOUR DREAM SCHOOL, les logotypes, les dessins et
modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site
sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
11.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu
par téléchargement ou copie d’éléments du Site. Il est formellement interdit au Client
de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer,
transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et
logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les
prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments
de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
11.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site.
Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée
à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
11.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes
distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et
préalable de la Société.
NEWSLETTER
12.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord
à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous
une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir
des informations relatives à son activité.
12.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription
pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société
pour des produits ou services analogues à ceux commandés.
12.3. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur
le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
13.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français,
sans tenir compte des principes de conflits de lois.
13.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou
de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider
de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou
tout autre mode alternatif de règlement des différends.
13.3. Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges
de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et
répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://
webgate.ec.europa.eu/odr/.
13.4. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir
une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
formulaire de rétractation
À l’attention de :
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.